Conditions Générales de Vente, de Création, d'Impression et de Livraison THE EVENT s.a.r.l
(mise à jour : 02/01/2015)
THE EVENT sarl
6 rue de la gare
38550 Le Péage de Roussillon France
Tél. : .09 52 06 28 57
N° SIRET 808 961 924 00012 - APE 7311Z - TVA IC FR 07 808961924
S.A.R.L. au capital de 7400 € enregistrée au R.C.S de Vienne
Gérant : Julien Thévenet - Tél. : 06 65 14 36 69
Associé : Mickaël Rangier
I. Généralités – Validité des conditions
Toutes nos prestations sont soumises aux présentes conditions générales de vente (CGV). Elles s'appliquent également à toute future relation d'affaires sans être explicitement mentionnées.
Les conditions du client, contraires ou divergentes des nôtres, ne sont pas reconnues sauf dans les cas où elles ont été acceptées par THE EVENT sarl avant conclusion du contrat. Elles seront alors valables uniquement pour le contrat pour lequel elles ont été conclues. Nos CGV s'appliquent aussi dans l'hypothèse où nous avons livré le client sans réserve mais ayant eu connaissance de ses conditions contraires ou divergentes.
II. Offre et conclusion du contrat
Une offre de contrat (devis) est faite au client au moment où celui-ci passe une commande. Le contrat devient définitif quand le client reçoit un email de confirmation de la commande par THE EVENT sarl.
THE EVENT sarl se réserve le droit de refuser toute commande sans devoir donner de motifs et de résilier de manière exceptionnelle et sans préavis tout contrat déjà conclu dans l'hypothèse où les données imprimées transmises révèlent un contenu pornographique, raciste ou politiquement extrémiste ou qui transgresse la réglementation française
III. Prix, Acompte et Facturation
Les seuls prix valables sont ceux de la facture. Les tarifs annoncés sur le devis pouvant être soumis à un avenant si les travaux de création se révelent plus importants que ceux prévus et si le client ne transmet pas toutes les pièces et documents (textes, photos, vidéos ...etc...) indispensables à la création.
Un acompte à régler à la commande correspondant à 40% (voire 60% selon les cas) du montant total TTC annoncé sur le devis pourra être demandé par THE EVENT sarl.
Dans ce cas, la production ne sera lancée qu’à réception de cet acompte. Une facture d'acompte sera alors transmise au client.
Livraison contre-remboursement. La marchandise sera délivrée au destinataire contre le paiement intégral de la facture.
A titre exceptionnel, un délai de règlement de 10 à 30 jours pourra être accordé au client.
Pour les travaux d'impression, les prix indiqués comprennent l'impression, le support (papier, carton, tissu, structure ...etc), l'emballage, le transport, l'affranchissement, sauf indication contraire dans la confirmation de commande.
Les frais occasionnés par les modifications ultérieures à la demande du client feront l'objet d'une facturation spéciale.
Les frais d'expédition comprennent une expédition unique à l'adresse de livraison indiquée par le client.
THE EVENT sarl envoie devis et factures par email. Le client déclare son consentement à cette forme de transmission des factures lors de l'envoi de son offre. La facture ne constitue pas une condition d'échéance des sommes dues par le client.
Le taux des pénalités de retard, calculé sur le montant de la facture impayée, correspond à 3 fois le taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne (BCE) à son opération de refinancement la plus récente (taux « Refi » légal en vigueur) + une indemnité forfaitaire due de plein droit dès le premier jour de retard d'un montant de 40,00 €, quel que soit le délai applicable à la transaction.
Les pénalités de retard sont exigibles dès que la date de règlement figurant sur la facture est dépassée, en général le jour de livraison (sauf accord passé avec le client avant la validation de la commande) sans qu'un rappel soit nécessaire (article L 441-6 du Code de commerce).
Une indemnité forfaitaire de 40 € est due de plein droit dès le premier jour de retard de paiement quel que soit le délai applicable à la transaction (délai supplétif prévu à l’article L. 441-6 I alinéa 8, délai convenu prévu à l’article L. 441-6 I alinéa 9, délai règlementé prévu à l’article L. 441-6 I alinéa 11, délais prévus aux 1° à 4° de l’article L. 443).
IV. Délai de livraison et de prestation
Les délais et les frais éventuels de livraison s'appliquent seulement aux livraisons sur le territoire de la France Métropolitaine. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif uniquement. Un délai ferme doit être expressément convenu avec THE EVENT sarl et indiqué par elle. Le délai de livraison indiqué correspond au délai de livraison prévu au lancement de l'impression, à validation par le client du bon à tirer électronique transmis par email par THE EVENT sarl.
Pour tous les travaux autres que la création, THE EVENT sarl fait appel à des prestataires ( banques d'images, imprimeurs, entreprises de textiles, spécialistes sérigraphies, fournisseurs d'objets publicitaires, transporteurs ...). Ses délais de livraison dépendent donc de ceux de ses prestataires. THE EVENT sarl ne pourra être tenue pour responsable si ces délais sont trop importants selon le client.
Pour les travaux de création, le délai de livraison commence à courir à partir de l'expédition de la confirmation de la commande du jour ouvrable auquel toutes données concernant la production ont été réceptionnées par THE EVENT sarl, la confirmation de la commande est communiquée par email.
Pour les travaux d'impression, le délai de livraison commence à courir dès validation par le client du BAT transmis par THE EVENT sarl, à partir de l'expédition de la confirmation de la commande du jour ouvrable auquel toutes données concernant la production ont été réceptionnées par la société prestatire de THE EVENT sarl. Le délai de livraison est indiqué en jours ouvrables. Les jours ouvrables sont lundi à vendredi, excepté les jours fériés.
Le délai de livraison est considéré comme ayant été respecté si la marchandise a quitté le dépôt avant la fin du délai ou si la disponibilité de la marchandise a été signalée. Le respect du délai de livraison est sujet à la réception sans défaut et en temps voulu de la marchandise chez THE EVENT sarl.
Si THE EVENT sarl n'est pas en mesure de respecter le délai de livraison convenu, elle devra expedier la marchandise avant un délai de 30 jours ouvrés maximum apres le premier delai prevu, ou alors THE EVENT sarl peut notifier par écrit une prolongation du terme convenable. Après expiration dudit délai, le client aura le droit de résilier le contrat.
THE EVENT sarl ne peut être tenue responsable pour tout retard de livraison et/ou pour toute impossibilité de réalisation de prestations due à des problèmes de fichiers inexploitables transmis par le client. En cas de fichiers inexploitables, le client sera tenu informé en détail sur les problèmes liés à ces fichiers et il lui sera proposé des solutions payantes pour y remédier.
Le client sera informé du montant devisé par email.
Le client est informé que nos tarifs indiqués sur le devis sont valables seulement avec des fichiers exploitables fournis (photos de qualité HD, textes exploitables ...). En cas d'annulation de commande, si des fichiers ont déjà été vérifiés et que THE EVENT sarl a déjà exécuté une partie de sa prestation, le temps alors passé à vérifier les fichiers restera dû par le client, le montant sera calculé en fonction du temps passé à la vérification des fichiers (30€ HT /heure) et du nombre de fichiers vérifiés.
Les frais d'annulation seront d'un montant minimum de 45,00 € HT.
THE EVENT sarl n'est pas tenue responsable pour tout retard de livraison ou impossibilité de réalisation de prestation dus à des événements extérieurs (notamment grèves, fermeture, ordres administratifs ou autres empêchements imprévisibles) et même dans l'hypothèse où ces événements surviennent chez les fournisseurs ou chez leurs sous-traitants, à la condition que THE EVENT sarl rapporte la preuve que ces empêchements ont une influence considérable sur la finalisation ou la livraison de la marchandise.
THE EVENT sarl aura alors le droit, soit de différer la livraison ou la prestation aussi longtemps que perdure l'empêchement plus une période convenable de reprise du cours des affaires, soit de résilier le contrat entier ou en partie. Si les circonstances énoncées ci-dessus rendent impossible l'exécution de la prestation, THE EVENT sarl est libérée de son obligation. THE EVENT sarl est tenue de prévenir le client des empêchements dans un délai de 48h ouvrés.
THE EVENT sarl décline toute responsabilité sur les marchandises qui même envoyées franco voyagent toujours aux risques et périls de l'acheteur. La non observation des délais de livraison ou un problème rencontré avec le transporteur ne peut en aucun cas motiver un laisser pour compte, une remise ou une indemnité concernant notre fabrication. La livraison en Express du lundi au vendredi (sauf jour férié) ne peut être garantie.
Pour les sites internet, THE EVENT sarl propose un forfait incluant l'achat du nom de domaine, l'achat de l'hébergement ceci pour une durée de 1 an renouvelable, la création du site, sa mise en ligne, un référencement basique par mots clés auprès des principaux moteurs de recherches -Google, Yahoo, Bing - et 1 modification simple par mois pour la première année (soit 12 modifications pour la première année).
Passé ce délai, les modifications souhaitées par le client lui seront facturées (sauf si le client n'a pas usé en tout ou partie de son droit de modifications aloué pour la première année), selon le travail réalisé par THE EVENT sarl.
Dans le cas d'un site marchand, si le client n'en tire aucun bénéfice - pas ou peu de ventes -, THE EVENT sarl se dégage de toute responsablité puisque l'activité commerciale entreprise est aux risques et périls du seul client, THE EVENT sarl n'étant qu'un prestataire de plateforme marchande mais en aucun cas lié à l'activité commerciale du client.
Dans le mois précédent la date anniversaire de la création du site (la date de l'achat de l'hébergement et du nom de domaine servant de référence calendaire), le client se verra informé par email par THE EVENT sarl de la possibilité de renouveler la mise en ligne publique du site pour 1 an. Le tarif de ce renouvellement lui sera annoncé à cette occasion. Le client est libre de refuser ce renouvellement sans justification.
Aucun remboursement partiel ou total ne pourra être cependant réclamé par le client concernant les frais induits par la création du site, l'hébergement et le nom de domaine pour l'année écoulée, même si le client décide de ne pas renouveler le contrat ou demande la suppression du site avant échéance du contrat en cours.
V. Transfert des risques
Lorsque le client est un commerçant au sens de l'article L.121-1 du Code de Commerce, les risques et périls en raison d'une perte ou détérioration aléatoire sont transférés au client avec la remise physique de la marchandise faisant l'objet du contrat à la personne chargée de l'expédition, mais au plus tard au moment du départ du dépôt pour acheminement vers le client, peu importe à qui incombent les charges du transport et aussi dans le cas où le transport serait effectué par THE EVENT sarl. Si l'envoi de la marchandise prête à l'expédition ou sa réception chez le client sont retardés pour des raisons qui ne relèvent pas de la responsabilité de THE EVENT sarl, les risques sont transférés au client selon l'article L. 121-1 du Code de Commerce au moment de la réception de l'avis d'expédition par le client.
Si le client est un consommateur, les risques de perte ou de détériorations aléatoires sont transférés au client avec la remise physique de la marchandise au client. Ceci est valable même si le client tarde à accepter la marchandise.
VI. Données d'impression, obligation de vérification
THE EVENT sarl effectue toutes commandes d'impression exclusivement sur la base des données transmises par le client. Ces données doivent être transmises exclusivement sous les formats et avec les spécifications qui sont désignés dans la fiche informatique du client. Une impression sans défaut n'est pas garantie pour les formats ou les spécifications divergentes.
Le client est tenu de vérifier avec soin les données transmises par lui à THE EVENT sarl (coordonnées, orthographe ...etc)
Si les données d'impression ne sont pas transmises en mode CMJN (ex photos, logo ...), THE EVENT sarl peut convertir ces données. Lors de la conversion de données RVB ou les profils de couleur ICC, des différences de couleurs par rapport à l'original surviennent régulièrement. Le client assume la responsabilité pour de telles différences de couleurs. Si le client transfère les données d'impression par un autre mode que CMJN, il déclare expressément d'assumer le risque de la conversion.
En cas de fichier non directement exploitable, THE EVENT sarl propose à son client de le laisser effectuer les modifications de fichier nécessaire, ou d’en assurer la modification. Cette deuxième possibilité fera l’objet d’un surcoût défini par devis et calculé sur la base du temps de travail estimé par THE EVENT sarl pour rendre les fichiers utilisables. L’acceptation de ce devis entraînera, après travail sur les fichiers, à la soumission à validation par le client d’un Bon à Tirer transmis sous forme de fichier électronique. Le délai d’impression convenu lors de la commande initiale courra à compter de la réception à THE EVENT sarl du Bon à Tirer validé par le client.
VII. Réclamations
Des défauts évidents affectant la marchandise livrée doivent être signalés à THE EVENT sarl dans les 7 jours suivant la réception. La date de réception de l'acte de dénonciation fait foi. Aucune réclamation ne pourra être acceptée après ce délai.
Il est impératif de communiquer à THE EVENT sarl dans ce délai par voie postale au minimum 50 exemplaires des produits livrés par THE EVENT sarl (ou 5 exemplaires pour une commande inférieure à 50 exemplaires) pour preuve du défaut constaté. Sans ces échantillons la réclamation sera refusée.
Une réclamation basée sur le non-respect par le client des indications données par THE EVENT sarl concernant les conditions pour les données d'impression ne sera pas accueillie. Ceci vaut notamment pour les produits d'impression de couleurs RVB d'une résolution trop basse ou une utilisation de polices non appropriées.
Une légère différence de couleurs n'est pas considérée comme un défaut. Ceci est également valable pour des différences de couleurs par rapport à une commande précédente, qui a été imprimée par THE EVENT sarl.
Dû à des contraintes techniques, il est possible que les quantités livrées soit inférieures ou supérieures de 10 % par rapport à la quantité commandée. Dans ces cas, le client doit accepter la livraison, le montant facturé restera inchangé.
VIII. Garantie
Si la marchandise livrée est défectueuse ou si des caractéristiques assurés lui font défaut, THE EVENT sarl est tenue, sous l'exclusion d'autres droits de garantie du client, selon le choix de THE EVENT sarl : (I) de remplacer ou (II) de réparer la marchandise. Si THE EVENT sarl laisse expirer le délai supplémentaire consenti par le client pour la réparation sans avoir procédé au remplacement ou à la réparation du défaut ou si la réparation reste sans succès, le client peut demander le remboursement du prix moyennant restitution de la chose (action rédhibitoire) ou demander une diminution du prix (action estimatoire), sous l'exclusion de toute autre demande. THE EVENT sarl est responsable pour ses livraisons de remplacement et ses travaux de réparation de la même façon que pour la livraison de la marchandise d'origine.
Lors de l'acceptation d’une réimpression, d'un remboursement ou d'un avoir pour cause de non-conformité, le client devra retourner à THE EVENT sarl l'intégralité de la marchandise à ses frais.
Si seulement une partie de la livraison comporte des défauts, le client ne pourra pas remettre en cause toute la livraison.
IX. Responsabilité
THE EVENT sarl n'est tenue à la réparation que pour des dommages résultant d'une faute intentionnelle ou d'une faute lourde. Sa responsabilité est exclue pour des dommages qui ne concernent pas l'objet de livraison lui-même ; elle est notamment exclue en ce qui concerne tout gain manqué ou d'autres dommages patrimoniaux du client.
La clause de limitation de responsabilité figurant ci-dessus ne n'applique pas aux dommages résultant d'atteintes à la vie, au corps ou à la santé qui sont causés par une violation intentionnelle ou par négligence des obligations de la part de THE EVENT sarl, de ses représentants ou préposés.
Dans la mesure où la responsabilité de THE EVENT sarl est exclue, cette exonération s'applique également aux salariés, employées, collaborateurs, agents commerciaux et préposés.
X. Propriété, Archivage, Droits d'auteur
THE EVENT sarl n'accorde au client que des droits d'exploitation, selon l'utilisation convenue entre le client et THE EVENT sarl au moment de la commande.
THE EVENT sarl se réserve le droit d'intervenir et de refuser une exploitation des documents qu'elle aura réalisés si elle juge que le client ne respecte pas ses engagements et utilise les créations à d'autre fins que ceux prévus lors de la commande.
Les droits d'auteur restent l'entière propriété de THE EVENT sarl.
Les supports de données fabriqués et utilisés par THE EVENT sarl lors de la production restent la propriété de THE EVENT sarl.
Ainsi, tout document (photo, video...) nécessaire à la création, acheté par THE EVENT sarl sur une banque d'image par exemple reste la propriété de THE EVENT sarl. Il ne pourra y avoir de tranfert au client des droits d'exploitation des fichiers sources nécessaires à la création finale réalisée par THE EVENT sarl.
Si le client souhaite exploiter les fichiers sources, THE EVENT sarl lui transmettra les références et sources des fichiers pour que le client puisse en acheter les droits d'exploitation par ses propres moyens.
THE EVENT sarl ne transmettra au client que des fichiers fusionnés. Les différents calques PSD/AI nécessaires à la création du visuel final restent l'entière propriété de THE EVENT sarl.
THE EVENT sarl refusera sans conditions de transmettre ses fichiers sous le format PSD ou AI , sous forme de calques par exemple, qui pourraient permettre au client de modifier sa création ou de faire appel à un tiers pour la modifier.
THE EVENT sarl doit être informée par le client de toute modification qui pourrait compromettre l'oeuvre originale, qu'elle soit effectuée par lui ou par un tiers.
Les données informatiques et les autres objets pouvant être réutilisés à l'occasion de commandes ultérieures, ainsi que tout produit fini à moitié ou entièrement, sont conservés chez THE EVENT sarl mais ne seront pas transmis au client, une fois le délai de livraison expiré.
Pour tous les travaux de création sans fichiers transmis par le client, THE EVENT sarl assure de posséder l'ensemble des droits d'utilisation, de transfert et de publication des données transmises, notamment concernant les éléments de textes ou d'images. THE EVENT sarl est dans ce cas seul responsable en cas de violation de titres de protection de tiers et que le contenu de ses produits ne porte pas offense contre le droit de la République française.
Dans le cas où le travail accompli par THE EVENT sarl a été réalisé à partir de documents (textes, photos, logos, dessins, vidéos ...) fournis par le client, le client assure de posséder l'ensemble des droits d'utilisation, de transfert et de publication des données transmises, notamment concernant les éléments de texte ou d'image. Le client est seul responsable en cas de violation de titres de protection de tiers et que le contenu de ses produits ne porte pas offense contre le droit de la République française. Le client exonère THE EVENT sarl sans aucune réserve au cas où il est fait appel à cette dernière notamment pour des atteintes au droit d'auteur ou en raison de l'utilisation des donnés qui ont été mises à sa disposition par le client.
XI. Clause de réserve de propriété
Si le client est un consommateur, THE EVENT sarl se réserve le droit de propriété concernant les marchandises livrées jusqu'au paiement intégral du prix correspondant, convenu dans le contrat (devis et facture).
Si le client est un commerçant, THE EVENT sarl se réserve le droit de propriété jusqu'au règlement complet de toutes les prestations réalisées dans le cadre des relations commerciales entre les parties. Le client a le droit de revendre la marchandise. Si le client est entrepreneur, il est tenu - en cas d'impayé - de céder d'ores et déjà toutes créances résultant de la revente à ses sous-acquéreurs, à hauteur du montant global de la facture. THE EVENT sarl s'engage, par les présentes CGV, à accepter les créances de son client. Après la cession, le commettant reste habilité à encaisser/recouvrer la créance. Ceci n'a pas d'impact sur l'autorisation de procéder soi-même au recouvrement de la créance. THE EVENT sarl s'engage en revanche à ne pas procéder au recouvrement de la créance, si le commettant remplit ses obligations de paiement, s'il n'est pas en retard des paiements et si tout risque d'insolvabilité peut être exclu. Si un tel risque existe, THE EVENT sarl peut exiger que son client initial lui indique les créances cédées, l'identité des débiteurs ainsi de fournir toutes les indications nécessaires et tous documents y afférents. Le client est tenu de communiquer ces informations à ses frais et d'informer les débiteurs (tiers) de la cession de la créance détenue par le lient sur le tiers. Si le client a du retard dans ses paiements, THE EVENT sarl peut lui retirer l'autorisation de recouvrement des créances auprès des tiers. THE EVENT sarl s'engage à ne pas conserver sur le patrimoine du client des sûretés dépassant 20 % de la valeur nominale des créances qu'elle détient à l'égard de son client. THE EVENT sarl a le choix quant à la sélection de sûretés à conserver.
En cas d'une violation contractuelle et notamment en cas de retard de paiement THE EVENT sarl a le droit de reprendre la marchandise ou de désactiver le site internet du client (le cas échéant) et le client est obligé de la restituer. La reprise de la marchandise n'est pas considérée comme une rétractation du contrat, à moins que THE EVENT sarl l'ait expressément déclaré.
Pour les sites internet, si le client règle la totalité de ses créances, le site est réactivé dans les 24h, dès réception du réglement par THE EVENT sarl.
XII. Echéance, Compensation, Droit de rétention
Sauf indication contraire figurant dans l'acceptation de la commande, le prix total est payable dès la réception de la marchandise, cloturant ainsi le contrat.
Les frais inhérents aux transactions financières sont à la charge du client.
Le client ne peut pas faire valoir la compensation qu'avec une créance exigible et non-contestée. Le client peut exercer son droit de rétention dans la mesure où la prétention qu'il fait valoir résulte de la même relation contractuelle.
XIII. Loi applicable, Compétence, Nullité partielle
Les présentes conditions générales de vente ainsi que l'ensemble des relations juridiques entre le vendeur et l'acheteur sont régies par la loi française.
Dans la mesure, où les parties au contrat sont des commerçants, des personnes morales de droit public ou des établissements publics, les tribunaux du lieu du siège de la société THE EVENT sarl sont compétents pour tout litige concernant les relations contractuelles. THE EVENT sarl se réserve toutefois le droit d'assigner le commettant devant tout autre tribunal compétent au regard des règles de procédure civile française.
La nullité d'une clause des présentes conditions générales ou une réglementation dans le cadre d'un autre accord, n'entache pas la validité de l'ensemble des présentes conditions générales.
XIV. Communication email
THE EVENT sarl communique majoritairement par email pour des raisons de rapidité de communication. THE EVENT sarl n'est pas responsable en cas de non lecture par le client de ses emails, en cas d'email filtré par le compte mail du client ou les fournisseurs d'accès Internet, ou tout autre filtre, ou encore plus généralement tout autre problème lié à l'acheminement d’un email. THE EVENT sarl n'est pas responsable en cas d'adresse email erronée transmise par le client ou du dysfonctionnement éventuel de la boîte de réception des email du client.
XV. Vérification orthographique
Attention : cette vérification est comprise dans nos travaux mais reste sans garantie. Nos services vont vérifier minutieusement vos textes (orthographe, conjugaison...), toutefois nous déclinons toute responsabilité en cas d'oublis, coquilles ou erreurs par nos services puisque le client aura nécessairement validé le Bon à tirer électronique qui lui aura été transmis avant lancement de l'impression. Il devra donc nous signaler toute erreur qu'il aura pu constater avant de valider le BAT.